Conditions Générales de Location
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat est établi entre l’Entreprise REMORQUE SOLUTION 06, ci-après désignée « Le Loueur », et toute personne physique majeure ou personne morale et ayant capacité pour agir en vue de la location de la remorque.
La circulation à l’étranger est exclue du présent contrat.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRE – CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
Si le locataire est une personne physique :
L'âge minimum pour louer est de 18 ans.
Le Locataire doit fournir tous les renseignements nécessaires à l’établissement du présent contrat notamment la photocopie de sa pièce d’identité, de son permis de conduire, de la carte verte du véhicule tracteur en cours de validité, son adresse. Le Loueur s’engage à ne divulguer aucune de ces informations à des tiers. La communication de ces informations par le Locataire a un caractère obligatoire. A défaut de communication, le Loueur se réserve le droit de ne pas contracter avec le Locataire. La détention du permis de conduire toujours en cours de validité est obligatoire.
Si le locataire est une personne morale :
Le locataire doit fournir tous les renseignements nécessaires à l’établissement du présent contrat et notamment :
• Extrait Kbis en cours de validité
• Une photocopie de la carte d’identité du dirigeant ou l’extrait Kbis de la personne morale dirigeante en cours de validité, lequel s’engage à mettre à disposition le bien loué à des personnes détentrices d’un permis de conduire en vigueur.
• La photocopie de la pièce d’identité, adresse, photocopie du permis de conduire en cours de validité.
ARTICLE 3 – LIVRAISON – ÉTAT DE LA REMORQUE
La remorque est mise à la disposition du Locataire au point de location précisé au moment de la réservation.
Le Loueur s’engage à remettre au Locataire un produit en bon état de fonctionnement.
La notice d’utilisation du produit est disponible sous forme de vidéo sur le site internet du Loueur.
Faute de réserve écrite du Locataire au moment de la prise en charge du produit sur l’état de la remorque, le Locataire sera présumé avoir reçu la remorque et ses accessoires en bon état.
La remorque étant mise à disposition au Locataire par le biais d’un système « libre-service », l’état des lieux au départ et de retour s’effectuera de manière électronique.
3.1 - État des lieux électronique de départ
Lors de la mise à disposition de la remorque visée dans le contrat de location, si des dommages sont constatés par le locataire, ce dernier devra immédiatement adresser, à l’adresse email figurant sur le site internet, des photos desdits dommages avec une description libre et une localisation sur le matériel loué.
3.2 - État des lieux électronique de retour
L’état des lieux électronique de retour se compose de 2 éléments obligatoires : la « liste des dommages au retour » et l’« état général du véhicule au retour » décrits ci-après :
• Liste de dommages au retour : Le locataire est tenu de déclarer, via email, tout dommage éventuel survenu au cours de sa location. La déclaration d’un dommage dans l’état des lieux de retour se fait de la même façon que dans l’état des lieux de départ, suivant les modalités prévues à l’article 3.1 des présentes.
• État général du véhicule au retour : Le locataire devra, en outre,
prendre 6 photos de la remorque, chacune correspondant à un angle de vue précis, à savoir 4 photographies avec les angles de vue suivants : 3/4 avant droit, 3/4 avant gauche, 3/4 arrière droit et 3/4 arrière gauche ;
prendre 6 photos de la remorque, chacune correspondant à un angle de vue précis, à savoir 4 photographies avec les angles de vue suivants : 3/4 avant droit, 3/4 avant gauche, 3/4 arrière droit et 3/4 arrière gauche ;
•En cas de dommage déclaré par le locataire lors de l’état des lieux de retour via l’application, un état des lieux définitif sera réalisé par le Loueur. Il sera communiqué au locataire par email, dans les 3 jours ouvrés suivant la fin de la location.
Dans le cas d’une ou plusieurs photos de l’état général du véhicule au retour ne correspondant pas aux conditions citées ci-dessus, et de tout dommage ou dégradation éventuels intervenus sur le véhicule, le locataire sera tenu responsable jusqu’à l’occurrence de l’un des événements suivants :
•L’établissement d’un état des lieux par le Loueur ;
•L’établissement d’un état des lieux de départ par un autre Locataire ayant une réservation à une date ultérieure
Et ce pour une durée maximale de 3 jours ouvrés à partir de la date et heure de fin du contrat indiquées sur l’état des lieux de retour.
ARTICLE 4 - DURÉE – RESTITUTION
Le présent contrat de location est conclu pour la durée indiquée au moment de la réservation.
Si laremorque et ses accessoires ne sont pas restitués au Loueur à l’heureprévue au contrat, pour quelque cause que ce soit imputable auLocataire, ce dernier sera débiteur des sommes afférentes à la locationjusqu’à la restitution complète de la remorque et de ses accessoires.
La remorque et ses accessoires doivent être restitués au même lieu et dansun état identique à celui dans lequel ils ont été délivrés, à la date et àl’heure prévue au contrat.
Toute prolongation de délai doit faire l’objet d’un accord écrit de la part du Loueur.
Le dépassement sera facturé selon le barème en vigueur figurant sur le site internet du Loueur.
En cas de non-respect des limites d’horaires convenues, le forfait « journéesupplémentaire » s’applique, toute journée commencée est due.
Les dégâts constatés à la restitution de laremorque et imputables au Locataire lui seront facturés selon le barème envigueur.
Il estprécisé que le document « barèmes des pièces » figure à titred’information sur le site internet du Loueur et permettra en cas de restitution en mauvais état d’évaluer lemontant prélevé sur le dépôt de garantie.
ARTICLE 5 - GARDE ET UTILISATION DE LA REMORQUE –OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire a la garde juridique de la remorque et de ses accessoires.
Il est responsable du matériel loué, de ses accessoires et des dégradationset dégâts autres que l’usure normale subie par le produit et ce jusqu’à larestitution complète de la remorque et de ses accessoires.
Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entièreresponsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jouroù la totalité du matériel est restituée par le locataire.
Il est de la responsabilité du Locataire de prendre soin de la remorque, d’enuser en bon père de famille, avec diligence et de le conserver en lieu sûr.
Le Locataire s’engage notamment à :
• Ne pas vendre, ne pas louer ou ne pas abandonner la remorque et sesaccessoires de quelque manière que ce soit,
• Ne pas utiliser la remorque pour une utilisation dangereuse ou nonconforme aux dispositions de la réglementation et de la législation routièreet plus généralement ne pas l’utiliser à des fins autres que celles pourlesquelles la remorque a été conçue et qui seraient de nature àl’endommager,
• Ne pas enlever les marquages apposés sur la remorque,
• Respecter la fiche de notice d’utilisation remise par le Loueur à la signaturedu présent contrat et notamment l’affectation du véhicule pour laquelle leproduit a été prévue.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Le Locataire déclare être titulaire d’un permis de conduire valide pour tracter le type de remorque loué.
Le Locataire déclare ne tracter la remorque qu’au moyen d’un véhicule conforme aux prescriptions légales et légalement assuré en responsabilité civile.
Le Locataire déclare connaître le fonctionnement de la remorque et la règlementation relative à la traction de celle-ci.
Le Locataire déclare que la remorque prise en location ne sera utilisée que conformément aux prescriptions utilitaires et légales.
Il appartient au Locataire de se faire confirmer par son assureur qu’il est garanti pour tracter une remorque d’un poids égal au PTAC de la remorque louée.
Le Locataire est notamment responsable lorsque :
• L’utilisateur de la remorque n’est pas le Locataire,
• En cas de circulation à l’étranger,
• La durée de location initialement convenue a été dépassée sans que le Loueur donne son accord écrit,
• En cas de vol de la remorque,
• En cas de mauvaise utilisation ou mauvais montage de la remorque,
• Du contenu du bien loué,
• En cas de dommage atteignant le Locataire ou toute personne utilisantla remorque ou plus généralement toute personne liée à l’utilisation de laremorque à quelque titre que ce soit sauf preuve rapportée d’une faute oud’un manquement du Loueur.
ARTICLE 7 – ACCIDENT - VOL – INCENDIE
En cas d’accident, vol, tentative de vol ou incendie le Locataire s’engageà compter de la découverte du sinistre à :
• Aviser immédiatement et sans délai le Loueur par tout moyen,
• Faire au Loueur une déclaration écrite dans les 48 h suivant toutaccident ou incident ; cette déclaration comportera tous lesrenseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité desparties et des témoins ainsi que les documents suivants :
- L’exemplaire du constat amiable,
- La copie du procès-verbal du dépôt de plainte ou, à défaut de remise dece document par les autorités, le récépissé de dépôt de plainte.
• Procéder, le cas échéant, à une déclaration, dans les 48 h auprès desautorités locales de police ou de gendarmerie,
• Procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
En cas d’incendie, de vol, d’accident, de perte de la remorque, leLocataire est responsable. Dans cette hypothèse, le dépôt de garantiereste acquit au Loueur.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
Les coordonnées de l’assurance souscrite par le Loueur figurent sur le site internet.
Le Locataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant saresponsabilité civile automobile concernant le véhicule tracteur incluantune assurance responsabilité civile pour le bien loué. Le Locataire ad'ailleurs remis au Loueur la photocopie de la carteverte du véhicule.
A défaut de précision, le Locataire vérifie auprès de sa compagnied'assurance qu'il est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civilecouvrant cette activité et à défaut fait le nécessaire.
Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du matériel loué lorsque le conducteur n’est pas titulaire d’un permis en état de validité ou n’a pasrespecté le code de la route.
ARTICLE 9 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué après restitution en bon état de la remorque.
Le dépôt de garantie indiqué dans le contrat de location restera acquisau Loueur, à concurrencedes sommes dues par le Locataire, en cas de non-paiement du prix et/oude restitution du véhicule dans un état non conforme à celui dans lequel illui a été délivré, oude vol du produit. Si le montant de la Location restant dû par le Locataireà la restitution du véhicule ou si le montant de remise en état du bien louéest supérieur au montant de dépôt de garantie, le Locataire s’engage àrégler immédiatement la totalité de la somme due. Si le montant estinférieur, le Loueur s’engage à restituer immédiatement par virement lesolde dû au Locataire.
ARTICLE 10 – PRIX ET PAIEMENT
Le Locataire paiera au Loueur au moment où il prendra possession de laremorque et de ses accessoires :
• Les frais de location se rapportant à la durée du contrat. Le tarif de la location est consultable sur le site internet du Loueur. Toute journée entamée est due.
Les frais de dépassement seront à payer le cas échéant lors de larestitution de la remorque.
Une caution vous sera demandée avant
la prise de possession de la remorque louée.
ARTICLE 11 – ÉXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause concernantles dommages atteignant le Locataire ou toute personne utilisant laremorque ou plus généralement toute personne liée à l’utilisation de laremorque à quelque titre que ce soit sauf preuve rapportée d’une faute oud’un manquement du Loueur.
Le locataire demeure seul responsable envertu des articles L 121-1 et suivants du code de la route, des amendes,des contraventions, des procès-verbaux et des poursuites douanièresétablies contre lui et dus à son propre fait ou au fait de toute autrepersonne inscrite au présent contrat. En conséquence, il s’engage àrembourser au Loueur tous les frais de cette nature éventuellementavancés pour son compte.
ARTICLE 12 – RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le Locataire de ses obligations et des présentesConditions Générales de Location entraînera de plein droit la résiliationdu présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts quipourraient être réclamés le Loueur.
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Lorsque vous effectuez une location, vousconsentez au traitement de vos donnéespersonnelles par le Loueur.
Les informations recueillies ne seront utilisées que pour les besoins de la location et de ses suites éventuelles.
Cela peut impliquer que nous divulguions vos donnéespersonnelles à des compagnies d’assurance et autresentités afin de faciliter des procédures de recouvrementet contrer des réclamations frauduleuses.
Les données seront conservées pendant une durée de 24 mois.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le Loueur aux coordonnées figurant sur le site internet.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 14 – LITIGE – JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de contestation relative au présent contrat, le tribunal compétentsera :
Lorsque le Locataire est un particulier : le tribunal du lieu de l’exécution du contrat de
location.
Lorsque le Locataire est un commerçant : le Tribunal deCommerce de NICE.
Le présent contrat sera régi par la loi française.